Intervention de Christiane Taubira

Le privilège de la chancellerie est de disposer de statistiques qui émanent de nos juridictions. Voici quelques chiffres qui permettent de répondre à l'argument de la stabilité des mariages.

Il y avait 22 000 PACS en 2000, et 1 055 000 en 2011. Dans les trois premières années suivant l'instauration du dispositif, 40 % des couples recourant au PACS étaient homosexuels ; dix ans plus tard, ils n'étaient plus que 4,7 %. La durée moyenne des PACS est de 32,7 mois, la différence entre les couples hétérosexuels et homosexuels étant dérisoire.

Pour le mariage, je ne dispose pas des mêmes chiffres, mais je vous les ferai parvenir. Au demeurant, 19 % des divorces sont prononcés moins de cinq ans après la célébration du mariage et 27 % entre cinq et neuf ans ; au total, 46 % des divorces concernent donc des mariages de moins de neuf ans.

Vous donnez l'impression de souhaiter que le mariage dure à tout prix. Je rappelle pourtant que les législateurs de 1792, qui ont instauré le divorce un an après le mariage civil, ont déclaré que le mariage n'est une liberté que s'il est dissoluble. Le divorce constitue la réalité humaine et sociale dont nous traitons, et la difficulté consiste pour le droit à couvrir des situations extrêmement diverses. Le divorce n'est certes pas la finalité du mariage, mais la condition de la liberté que celui-ci prévoit. Les couples mariés ont donc le droit de divorcer, y compris au bout de quelques années seulement, et les statistiques conduisent à relativiser votre conception de la pérennité de cette institution, même s'il est vrai que l'on fête parfois des noces d'or.