Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Monsieur Mariton, cela fait des semaines que l'opposition essaye de faire croire aux Français que les mots de « père » et de « mère » vont disparaître du code civil. Lors des questions au Gouvernement, il ne s'agissait même pas d'une question, mais d'une affirmation !

La question que se posent les Français, ce n'est pas de savoir combien il existe de mentions des termes, mais si l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe modifiera quelque chose pour les couples hétérosexuels. Je le répète : les mots de « père » et de « mère » demeureront dans l'intégralité du titre VII du code civil relatif à la filiation ; quant au titre VIII relatif à la filiation adoptive, on y trouve déjà le mot « parents ». Toutefois, il serait bien misérable de notre part d'ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe et de n'en tirer aucune conséquence juridique, ce qui empêcherait dans la pratique les citoyens de jouir de leurs libertés et d'exercer leurs droits. Notre sens des responsabilités politiques nous amène donc à ne remplacer les mentions du père et de la mère que lorsque cela est strictement nécessaire. Et si vous avez envie de raconter autre chose aux Français, c'est votre liberté !

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