Intervention de Alain Tourret

J’ai été particulièrement séduit par la proposition, fort simple, de notre collègue Ciotti. Je voudrais dire deux choses à ce sujet.

La première concerne l’infraction elle-même. Il ne s’agit pas, à mon avis, d’une infraction de complicité mais d’une infraction autonome. On demande à quelqu’un de remettre quelque chose, il refuse et c’est ce qui constitue l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de nous rattacher à l’objet, à l’instrumentum qui a fait l’objet de la demande.

Deuxièmement, la sanction prévue est intéressante en ce qu’elle est double. En effet, elle passe à la fois par une amende et par une condamnation accessoire, ou complémentaire, celle de l’interdiction de commercialisation.

J’ai par ailleurs bien entendu le garde des sceaux qui, dans un langage un peu curieux, nous a indiqué que cela ne tournait pas, ce qui signifie que l’amendement tel qu’il nous est proposé ne peut s’appliquer à la réalisation de l’infraction.

Il nous a également dit qu’il avait la possibilité, à tout moment, comme on surveille le lait sur le feu, de reprendre cette discussion et qu’il s’y engageait de toutes ses forces. C’est pourquoi je le suivrai et, à mon grand regret, je ne voterai pas la proposition de M. Ciotti.