Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le rapporteur, je me permets de vous signaler que l’amendement présenté il y a un instant par M. Ciotti concerne les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. L’amendement no 35 que nous avons adopté tous ensemble précédemment visait quant à lui l’article 421-7. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, l’amendement no 35 ne couvre donc pas les fractionnements de peines qui font l’objet de l’amendement de M. Ciotti. À moins que je ne me trompe, mais je suppose que vous aurez l’amabilité de vérifier, car le sujet est loin d’être anodin.