Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 9h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Lefebvre, puisque vous souhaitez une mesure dite « de surveillance judiciaire » – qui est une peine spéciale –, je vous rappelle que nous l’avons instaurée dans une loi que vous n’avez pas votée, à savoir la réforme Taubira du 15 août 2014. Nous avons introduit ce mécanisme car il existe une possibilité nouvelle et étendue de révocation de l’ensemble des crédits de peines qui ont été prononcés, avec une possibilité de surveiller n’importe quelle personne sortant de prison, quelle que soit la durée de la peine prononcée. Ces mécanismes existent d’ores et déjà, monsieur Lefebvre.
S’il faut les améliorer…
