Intervention de Chaynesse Khirouni

Je souscris totalement à votre première proposition consistant à prévoir un mécanisme de déduction fiscale, voire de baisse d'impôt pour les entreprises en contrepartie de leurs efforts d'investissement dans la formation. J'irais même plus loin en étendant ce dispositif aux entreprises qui recrutent, à la place du maquis actuel d'aides et d'exonérations diverses souvent peu lisibles pour les petites et moyennes entreprises.

J'ai deux interrogations. La première concerne la formation des salariés des associations. La loi a fixé un seuil de 1 % de la masse salariale à consacrer à la formation, les accords de branche pouvant fixer un taux supérieur. Or, nous savons tous qu'il est difficile de conclure de tels accords dans certains secteurs. Sur le terrain, il m'a été indiqué que les fonds consacrés à la formation étaient en baisse par rapport à ce qui se pratiquait antérieurement compte tenu de ce seuil. Dressez-vous le même constat ?

Ma deuxième interrogation concerne les organismes qui forment les créateurs d'entreprises. La loi du 5 mars 2014 a créé les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF), qui constituent désormais l'une des nouvelles instances de gouvernance de la formation professionnelle au niveau régional. Les missions confiées à cette instance sont particulièrement importantes, puisqu'elle assure la coordination des politiques de formation professionnelle et qu'elle élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, en lien avec les pouvoirs publics. Or, j'ai été alertée par un organisme de formation régional expérimenté, qui oeuvre depuis plus de 33 ans en faveur de la création d'entreprises et a été un acteur privilégié du dispositif « contrat de transition professionnelle » (CTP), aujourd'hui généralisé sur l'ensemble du territoire sous l'appellation CSP. Ce dispositif permet à des demandeurs d'emploi victimes d'un licenciement économique de bénéficier d'un accompagnement renforcé. Or, cet organisme ne peut plus intervenir car la formation qu'il dispense a fait l'objet d'un refus d'accompagnement de la part du COPAREF de Lorraine au motif qu'elle n'est pas référencée au niveau national et qu'elle n'est pas certifiante. Comment peut-on exiger d'un entrepreneur un diplôme de créateur d'entreprises pour démarrer son entreprise ? Cela me paraît ubuesque et va à l'encontre de l'objectif du doublement du nombre de demandeurs d'emploi accompagnés dans leur démarche de création d'entreprise. Partagez-vous ce constat ? Avez-vous des propositions à ce sujet ?