Intervention de Geneviève Gaillard

L’article 4 bis est totalement conforme au principe de la directive 9844CE, et les termes en sont directement issus.

Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de végétaux ou d’animaux sont des découvertes et ne sont pas brevetables. Seule leur production hors des végétaux ou des animaux par synthèse chimique ou autre procédé résultant d’une invention permet de les breveter. Il s’agit alors non plus d’éléments constituant le végétal ou l’animal issus de procédés essentiellement biologiques ni d’informations génétiques qu’ils contiennent mais bien de produits nouveaux, qui se différencient des éléments constitutifs et des informations génétiques naturellement présents dans des végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques.

J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent ces amendements pour nos agriculteurs. Certains nous reprochent de ne pas penser à l’agriculture. Là, nous y pensons et, précisément dans ce cas-là, ceux qui les défendaient tout à l’heure ne seraient pas d’accord pour voter ces amendements.

C’est tout de même un peu étonnant, d’autant plus que nous restons tout à fait dans les clous de la directive. La commission est donc défavorable aux amendements nos 58 et 184 .

Certains d’entre vous ont fait référence au protocole de Nagoya. L’article 4 bis est conforme à ce protocole, qui vise comme lui à combattre la biopiraterie. C’est au contraire sa modification telle qu’elle est demandée par vos amendements qui serait contraire au protocole en ce sens qu’elle vise à faciliter l’appropriation exclusive d’éléments naturels par des brevets.

Un produit obtenu par synthèse chimique est différent du produit naturel produit par des végétaux ou des animaux dont il n’est qu’une copie non conforme. L’article 4 bis n’empêche pas sa brevetabilité. II n’interdit pas non plus l’extraction par voie chimique ou physique de principes actifs, ni la brevetabilité des procédés d’extraction, il n’interdit que la brevetabilité des extraits végétaux ou animaux qui existent dans la nature.

La pharmacopée, la cosmétique, les industries du textile, des couleurs ne protègent pas par des brevets de tels extraits naturels, mais uniquement des produits qui les copient mais s’en différencient parce qu’ils sont issus de synthèse chimique ou d’autres procédés de production hors des végétaux ou des animaux.

Les termes d’information génétique ne sauraient être source d’insécurité juridique, ils sont déjà employés par la directive 9844 et le code de la propriété intellectuelle, qui les associent à une fonction déterminée.

Je vous invite donc à bien réfléchir à la portée des amendements nos 221 , 618 et 705 car les dispositions que nous proposons sont indispensables aux agriculteurs et permettent en même temps d’éviter la biopiraterie.

La commission est également défavorable à l’amendement no 515 .