Intervention de Annie Genevard

Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 imposent des rémunérations distinctes pour chaque mode d'exploitation, ce qui contraindra la négociation des contrats. L'amendement AC99 vous propose, au contraire, de donner préférence à la convention collective, qui prend en compte les différents modes d'exploitation. Nous préconisons donc de s'en remettre à la négociation, qui laisse davantage de liberté.