Intervention de Patrick Bloche

Le sous-amendement AC378 avait été rejeté en première lecture. Pourquoi supprimer la compétence du médiateur de la musique pour les litiges relatifs aux accords entre les artistes-interprètes, les producteurs et les plateformes ? Mme Duby-Muller fait référence aux médiateurs du livre et du cinéma, mais les trois secteurs en question sont extrêmement différents quant à leurs acteurs et leur modèle économique. Avis défavorable.

Le sous-amendement AC164 avait également été rejeté en première lecture, car il faut à nos yeux, au contraire, ouvrir largement la saisine du médiateur à tous les acteurs impliqués, notamment les organisations professionnelles et syndicales, et les mandataires. Avis défavorable.

Le sous-amendement AC166, qui tend à intégrer des éléments introduits par le Sénat sur l'articulation des compétences entre le médiateur de la musique et la commission paritaire de conciliation, me semble intéressant. J'y suis favorable.

Enfin, le sous-amendement AC165 a pour objet de limiter le niveau de publicité des actes du médiateur à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation, au lieu du procès-verbal. Je ne suis pas convaincu de la nécessité, même dans ce secteur très concurrentiel, de maintenir un secret. Je rends donc un avis défavorable, au nom de la transparence, le secret des affaires étant naturellement respecté.