Intervention de Lionel Tardy

La tentative d'étendre la redevance pour copie privée au cloud n'avait pas fonctionné à l'Assemblée nationale en première lecture, mais il semble qu'elle ait prospéré au Sénat. Il est inacceptable de vouloir étendre une taxe alors que son fonctionnement est imparfait. La redevance pour copie privée doit se fonder sur des études d'usage, mais pour l'extension ici prévue, de telles études n'ont pas été effectuées. Malgré l'abandon de la notion de garde, introduite l'espace d'un instant au Sénat, les amendements de repli montrent bien que la rédaction reste très imparfaite. La diversité des services visés ne permet pas de proposer une rédaction englobante.

Cette disposition ne fait que complexifier la loi, et toute cette démarche est guidée par la volonté taxatrice au détriment du consommateur. Il faut refuser toute extension de ce mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas par une augmentation des barèmes. On est très loin du compte, et il est urgent de supprimer cet article.