Intervention de Marcel Rogemont

En première lecture, Mme Martine Martinel et moi-même avions déposé un amendement qui visait à prendre en compte les évolutions technologiques et à adapter le régime de la copie privée. J'avais cependant, à la demande du Gouvernement, retiré cet amendement, au profit d'un travail collaboratif sur une nouvelle rédaction. Depuis, nous avons beaucoup travaillé avec de nombreuses personnes du ministère.

Entre-temps, le Sénat a souhaité faire entrer les services d'enregistrement numérique à distance, les Net personal video recorder (NPVR) – que je préfère dénommer Enregistreurs personnels de vidéo en réseau (EPVR) –, dans le champ de l'exception de copie privée. Cette extension se justifie par la continuité technologique existant entre ces nouveaux services. En effet, si les modes de stockage évoluent, les pratiques de la copie privée des consommateurs, quant à elles, restent les mêmes. Suivant cette logique, mon amendement prend soin de n'assujettir que les services du nuage qui s'inscrivent dans cette continuité technologique. Je tiens donc à rassurer certains acteurs qui ont publiquement exprimé des craintes face à un risque éventuel d'extension de l'exception pour copie privée à d'autres services du nuage : l'amendement ne vise que les services EPVR.

Par ailleurs, il s'attache à répondre à certaines critiques concernant l'impact éventuel des EPVR sur les services audiovisuels à la demande. Ainsi, l'amendement ne vise que les services proposés par les éditeurs et distributeurs de télévision et de radio. Le risque de voir proliférer des services de copie en ligne est donc nul. De même, les services de télévision de rattrapage sont exclus, afin de ne pas leur porter préjudice, non plus qu'aux offres de vidéo à la demande.

En conclusion, cet amendement répond, me semble-t-il, à la question de l'extension de l'exception pour copie privée que j'avais évoquée dans mon rapport d'information. Je propose donc qu'il se substitue au texte du Sénat, qui présente notamment l'inconvénient de subordonner la mise en oeuvre de l'exception pour copie privée à une autorisation préalable des éditeurs, ce qui est incompatible avec le principe même de cette exception. Enfin, je le répète, cet amendement est le fruit d'une coproduction entre l'Assemblée nationale et le ministère de la Culture.