Intervention de Audrey Azoulay

En ce qui concerne la possibilité juridique d'étendre l'application du régime de la copie privée à des usages dans lesquels intervient un tiers, je précise que, si une jurisprudence de la Cour de cassation datant des années 1980 semblait l'interdire, tel n'est pas le cas de la directive européenne. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a validé, dans des arrêts rendus entre 2010 et 2015, la possibilité d'étendre le régime de la copie privée, quand bien même la copie serait réalisée par l'intermédiaire d'un tiers.

Quant à la concertation, elle ne s'est pas limitée à un dialogue singulier entre mon cabinet et un parlementaire, puisque des discussions ont eu lieu au ministère jusqu'à ces derniers jours. Des inquiétudes s'étaient en effet exprimées. Les titulaires de droits, notamment, redoutaient que nous n'ouvrions une brèche trop large qui aboutisse à revenir sur le système de droits exclusifs. Des garanties leur ont été apportées – assujettissement des seuls services proposés par des éditeurs et des distributeurs de services de télévision et de radio, exclusion du dispositif de la télévision de rattrapage –, qui ont recueilli l'accord de l'ensemble des acteurs présents à cette concertation : télécoms, chaînes de télévision et ayants droit.

Enfin, il est important de tenir compte du fait que nous freinerions le développement de services innovants si le législateur n'étendait pas ce régime aux services numériques. Telles sont les précisions que je voulais vous apporter avant d'émettre un avis favorable à l'amendement.