Intervention de Patrick Bloche

Avis défavorable. En l'état actuel du droit, il n'est pas nécessaire de recourir à une décision de justice pour interdire l'accès à une salle dans laquelle sont conservées des archives à une personne ayant commis des dégradations ou des vols de documents. Il s'agit en effet d'une mesure d'ordre conservatoire, temporaire – cinq ans maximum –, prise par l'autorité administrative.

L'article L. 214-10 du code du patrimoine dispose en effet que « toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». L'article 18 septies introduit au Sénat propose seulement de compléter ce dispositif en incluant le cas des personnes ayant commis des vols ou des dégradations de documents. L'adoption de cet article ne pose donc aucun problème au regard du respect du fonctionnement du droit.