Intervention de Gilda Hobert

Il s'agit de rappeler l'importance de la notion de service public s'agissant de l'archéologie. L'amendement AC190 tend à rétablir l'article 20 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en introduisant deux améliorations relatives à la maîtrise d'ouvrage des fouilles bénéficiant d'une prise en charge partielle ou totale par le fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP).

Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit qu'en cas de prise en charge partielle, le contrat entre l'aménageur et l'opérateur fixe le coût des travaux sans intervention de l'État. En dépit de la dépense fiscale engagée, celui-ci n'a pas le pouvoir de contrôler le montant des engagements, ce qui n'est pas sans présenter quelques risques. En outre, en cas de prise en charge totale par l'État du financement de la fouille, le particulier demeure le maître d'ouvrage et il doit répondre à ce titre à des obligations parfois lourdes.

S'agissant d'une maîtrise d'ouvrage partagée entre l'État et l'aménageur, les charges sont de même partagées et, par voie de conséquence, nous proposons que l'État ait un droit de regard sur les coûts et sur le choix des opérateurs, ce qui a l'avantage de correspondre aux obligations imposées par le code des marchés publics.

Dans le cas d'opérations totalement prises en charge par l'État, l'amendement prévoit que le particulier bénéficie d'une simplification de la procédure et d'une réduction des délais, tandis que la réalisation des opérations de diagnostic est confiée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou au service archéologique de la collectivité territoriale. La restriction ainsi apportée aux règles de la concurrence est justifiée par la garantie de la bonne utilisation des fonds publics.

L'amendement AC191 est un amendement de repli.