Intervention de Patrick Bloche

Afin de leur permettre de disposer de plus de temps de réflexion, le Sénat a allongé de sept à vingt et un jours le délai laissé aux collectivités territoriales pour qu'elles décident si elles font réaliser un diagnostic par leurs services. Le Gouvernement considère qu'il est inutile d'allonger ce délai ; je partage cette position et je suis donc favorable à la suppression des alinéas 27 et 28.