Intervention de Jean-Luc Laurent

Réunion du 5 avril 2016 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Monsieur le président-directeur général, Le Journal du dimanche du 28 mars dernier a publié des informations sur les clauses de l'accord négocié entre EDF et CGN pour la réalisation du projet Hinkley Point. Outre le fait qu'EDF assure les deux tiers des financements, et non plus 45 % comme cela était prévu en 2013, et donc la majorité des risques financiers, un certain nombre de clauses apparaissent défavorables. En effet, le risque ne serait pas partagé entre EDF et CGN : un surcoût de 5 milliards d'euros pourrait être couvert à 80 % par EDF qui participe à hauteur de 66 % au projet. Ensuite, des retards dans la livraison auraient pour conséquence le remboursement de plusieurs centaines de millions d'euros à la charge d'EDF. Autre hypothèse : si la Commission européenne ou le Gouvernement britannique invalidaient le contrat pour différence, EDF devrait indemniser CGN à hauteur de 1,6 milliard d'euros. De surcroît, CGN disposerait de droits de veto sur le versement des dividendes, la comptabilité et le budget. Ces clauses sont parfaitement inacceptables : EDF ne peut pas servir de tête de pont à un leader chinois du nucléaire, surtout si cela fragilise l'entreprise nationale tant au niveau financier qu'en termes de crédibilité. Pouvez-vous nous rassurer sur ces points ?

Enfin, 10 milliards d'euros ont été contractualisés et sont considérés comme des quasi-fonds propres. Or une incertitude pèse sur la signature britannique. Par conséquent, ces 10 milliards pourraient se transformer automatiquement en dette, ce qui porterait à 44 milliards l'endettement d'EDF. Comment comptez-vous désamorcer cette bombe à retardement pour EDF ?

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