Intervention de Jean-Luc Demarty

La Commission européenne se prononcera au moment de la signature, en juin prochain, d'un strict point de vue juridique. Dans tous les accords récents, le Conseil des ministres a décidé que ces accords étaient mixtes. La question de compétences a été posée à ce sujet à la CJUE à propos de l'accord avec Singapour.

Pour le TTIP, la question est différente, car si l'ambition de cet accord est confirmée, et notamment en matière réglementaire, la dimension mixte sera claire. Un élément anticorruption a été proposé par les Etats-Unis et l'UE y est favorable. La Commission Européenne, par la communication « Le commerce pour tous », y ont consacré un chapitre. Quoiqu'il arrive, sauf avis différent de la CJUE, le Conseil décidera en faveur de la mixité.

Il n'y a pas de contradiction entre la mixité et l'application provisoire. L'application provisoire est prévue par les textes, elle couvre uniquement ce qui relève des compétences exclusives de l'UE et ce qui couvre aussi des compétences partagées que les Etats membres décident d'exercer. Bien entendu, si l'accord est mixte et qu'il n'est pas ratifié par un Etat-membre, il faudra réfléchir aux conséquences. Nous n'avons jamais été confrontés à cette situation.