Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 24 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Vote sur l'ensemble
Claude Bartolone, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 529 Nombre de suffrages exprimés: 499 Majorité absolue: 250 Pour l’adoption: 301 contre: 198 (Le projet de loi est adopté.)
