Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le ministre, ma question se rapproche de celle de M. Chassaigne. J’ai bien entendu votre réponse et je ne voudrais pas vous lasser, mais je souhaite tout de même poser ma question.

Au cours de la séance de questions au Gouvernement du 26 janvier, j’avais appelé votre attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs lors de l’instruction des dossiers pour l’obtention des aides versées dans le cadre de la PAC. Il me semble que ces problématiques ne sont toujours pas réglées.

En effet, l’instruction des dossiers pour l’ensemble des dispositifs d’aide n’est toujours pas terminée, ce qui implique un retard dans le versement des aides alors même que les déclarations pour 2016 sont en cours.

Il en va de même pour les visites dites « visites rapides » visant à valider les prorata déclarés pour les surfaces peu productives. Celles-ci ont commencé en février 2016 au lieu de septembre 2015.

Certes, des avances sont versées aux agriculteurs concernés par ces retards, mais elles ne sont pas suffisantes et le solde des dispositifs d’aide est nécessaire, voire vital, pour ces professionnels au vu des difficultés économiques qu’ils rencontrent.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle mesure comptez-vous prendre dans ce domaine ?

En outre, je souhaite vous interpeller sur les pénalités appliquées aux agriculteurs en cas d’écart entre les surfaces déclarées et la réalité. La note technique destinée à fournir aux déclarants les informations essentielles pour remplir le formulaire est intervenue plus de six mois après la date de remise. Du fait des modernisations des modalités d’admissibilité et du retard dans la parution de la note, les agriculteurs ont effectué leur déclaration à l’aveugle.

Ainsi, des agriculteurs se voient appliquer des pénalités dans le cadre de l’instruction de leur dossier pour 2015. Pire encore, étant donné que toutes les instructions ne seront pas effectuées avant la clôture du délai d’inscription pour 2016, de nombreux agriculteurs vont répéter, sans le savoir, les mêmes erreurs, donc être pénalisés deux fois pour les mêmes faits : au titre de leur déclaration de 2015 et de 2016.

Monsieur le ministre, allez-vous renoncer à appliquer ces pénalités lorsque la bonne foi du déclarant n’est pas remise en cause ? Allez-vous reporter la date de fin de déclaration pour l’année 2016 afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers et éviter ainsi aux agriculteurs de répéter les mêmes erreurs dans leur déclaration ?