Intervention de Yves Daniel

Monsieur le ministre, ma question porte sur l’action de la France en faveur de la révision de la directive TVA et, plus précisément, sur le régime forfaitaire applicable aux exploitations porcines et l’inégalité que son application engendre pour les agriculteurs français par rapport à des agriculteurs d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.

L’article 296 de la directive 2006112CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l’assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier […] prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre. » En France, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé, conformément à l’esprit de la directive, aux petites exploitations – dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 euros – pour lesquelles la réalisation annuelle d’une comptabilité TVA engendrerait de fortes contraintes. À l’heure actuelle, aucune exploitation porcine professionnelle n’en bénéficie.

En Allemagne, l’appréciation des difficultés auxquelles se heurteraient les producteurs agricoles, au sens de la directive, ne se fait pas au regard du chiffre d’affaires ou de la taille de l’exploitation mais en fonction du chargement d’animaux par hectare. Cela se traduit par des montages d’optimisation fiscale qui permettent aux éleveurs allemands, d’une part de bénéficier du régime forfaitaire en diluant le chargement, par des montages de sociétés entre cultivateurs et éleveurs, d’autre part, de maximiser l’avantage financier du forfait.

Conscient de cette concurrence déloyale, le commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Pierre Moscovici, a lancé en avril dernier un appel à une réforme en profondeur de la directive TVA, afin de prévenir et de contrer de tels usages abusifs du régime forfaitaire agricole. Il s’agirait de défendre des amendements au titre XII de la directive TVA, non seulement pour introduire à l’article 296 une définition plus stricte, plus claire et plus contrôlable de l’éligibilité au régime forfaitaire agricole – par exemple en complétant ou en remplaçant la notion de « difficultés » par des critères précis et objectifs, voire quantitatifs –, mais encore de durcir les garde-fous anti surcompensation.

À l’heure où les articles 30 et 31 du projet de loi Sapin 2 visent à renforcer la transparence fiscale en matière agricole, pouvez-vous nous indiquer la position du ministère quant à la révision de cette directive et le calendrier envisagé des négociations sur ce sujet ?