Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suggère également d’étendre l’extraterritorialité de la loi pénale française à l’ensemble des atteintes portées à la filiation et de supprimer le double verrou qui conditionne aujourd’hui la poursuite de ces délits, c’est-à-dire la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle par l’État étranger.
