Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Disons les choses : ce n’est pas l’orientation souhaitée par le Gouvernement, qui ne veut pas faire peser sur des enfants l’existence d’un casier judiciaire de leurs parents.
La réponse ne semble donc pas relever aujourd’hui de la loi : elle relève davantage d’instructions générales de politique pénale, qui seront prises.
