Intervention de Colette Capdevielle

…ou encore – et c’est là votre souci – les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la transcription de leur acte de naissance. En fait, votre intention est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celle dont il bénéficie aujourd’hui, en essayant d’atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme vous n’arriverez pas à le faire juridiquement, vous contournez cet obstacle en essayant de faire inscrire le principe dans la Constitution.