Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…en constatant que la fragilité de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 est maintenant avérée et que l’article 16-1 du code civil n’est plus pleinement respecté. Vous vous réfugiez derrière les décisions de la Cour de cassation de 1991, monsieur le secrétaire d’État, mais c’était il y a un quart de siècle et vous imaginez que bien des évolutions ont eu lieu depuis,…