Intervention de Christophe Premat

C’est pour cette raison que, par une circulaire du 25 janvier 2013 déjà mentionnée, la garde des sceaux d’alors avait précisé que les enfants nés d’une gestation pour autrui jouissent de l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil. Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme – qui vous est chère – …