Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je remercie les orateurs de leur intérêt pour ce sujet. Pour un jeudi après-midi, il y a beaucoup de monde dans cet hémicycle, preuve de l’intérêt du sujet et de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Il me semble quand même que certains et certaines se livrent à un grand écart. Depuis les déclarations du Premier ministre au journal La Croix, le 3 octobre 2014, on a assisté à de nombreuses gesticulations. On nous avait promis des actions, des interventions, sur le mode « on va voir ce qu’on va voir, moi, Président ou moi, Premier ministre. » Or, depuis 622 jours, il ne s’est rien, absolument rien passé. On nous dit que ce n’est pas la peine de légiférer ; on a dit à Jean Leonetti que ce n’est pas le moment de proposer des textes et de modifier le droit ; on a dit à Valérie Boyer que ce n’était pas le moment de déposer une résolution. Notre collègue Dosière, la semaine dernière, en commission des lois, nous a dit que la proposition de loi n’était pas le meilleur chemin à emprunter, que cela ne servait à rien. Tout ce que l’on propose est systématiquement écarté, mis de côté, au motif que la législation actuelle suffirait. Non ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez parfaitement.

Il n’est bien évidemment pas question, en inscrivant le principe d’indisponibilité du corps humain dans notre charte fondamentale, de remettre en cause le don du sang, de moelle osseuse, le don sous toutes ses formes. Je rappelle qu’aujourd’hui, ce don est possible, sous réserve du respect du principe de la dignité humaine. La constitutionnalisation du principe d’indisponibilité n’entraînerait donc, soyez-en sûrs, aucune difficulté – j’en témoigne personnellement. J’ai été à l’origine – ayant présidé le collectif qui l’a mise en place – de la grande cause nationale du « don de vie, don de soi » de 2009. Vous imaginez bien que je ne vais pas me renier : je reste attaché à ce modèle français du don éthique, anonyme et gratuit. Il n’est pas question de le remettre en cause.

Il n’est pas davantage question de remettre en cause – je l’ai déjà dit en commission des lois – l’interruption volontaire de grossesse : ce n’est pas le sujet. J’en appelle donc à la raison. J’en appelle aussi à l’unité. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il n’est pas vrai de dire, chers collègues, que la droite essaierait de se refaire une petite santé à la suite de l’échec du mariage pour tous.

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