Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Article 4
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En conséquence, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les suites qu’il entend donner aux deux arrêts de la CEDH du 26 juin 2014 – Mennesson contre France et Labassée contre France – en particulier les raisons précises qui l’ont conduit à ne pas interjeter appel devant la grande chambre de la CEDH de ces deux arrêts rendus par une section de la Cour, ainsi que sur les initiatives qu’il envisage de prendre afin d’éviter le contournement de l’interdiction française par le recours à des législations étrangères plus permissives, en droit interne comme en droit international.
Vous le voyez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous croyons toujours à la parole du Gouvernement. Nous vivons dans l’espérance, ici et ailleurs… c’est pour cela que nous faisons de la politique.
