Intervention de Marcel Rogemont

Monsieur Kert, je tiens la réponse du garde des Sceaux au président de notre assemblée à la disposition de tous les députés et vais en faire lecture : « Vous avez appelé mon attention sur la proposition de M. Le Roux tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles une autorisation d'émettre a été octroyée à Diversité TV France pour diffuser la chaîne Numéro 23 et au contrôle mis en oeuvre pour vérifier le respect des engagements qu'elle a souscrits et les conditions dans lesquelles ont évolué l'actionnariat et son contrôle. En application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de vous informer qu'une procédure visant des faits de trafic d'influence et de corruption est actuellement ouverte, s'intéressant aux conditions d'octroi des autorisations d'émettre. À ce jour, la société Diversité TV France n'est pas mise en cause dans cette procédure. Je ne puis dès lors que vous laisser le soin d'apprécier si l'existence de cette procédure est de nature à faire obstacle à la création de la commission d'enquête envisagée. »

Sur ce point, je tiens à préciser deux choses. D'une part, rien de ce qui est dit dans cette lettre n'empêche la création d'une commission d'enquête. D'autre part, même si une procédure judiciaire relative aux conditions de l'octroi des autorisations d'émettre allait jusqu'à mettre en cause la société Diversité TV France, il nous resterait à examiner les deux autres objets de la commission d'enquête.

Monsieur Kert, vous avez sans doute fait une lecture un peu rapide de l'arrêt du Conseil d'État. Il ne se prononce en rien sur l'existence ou non d'une fraude, il précise simplement que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il y a eu fraude. Autrement dit, un questionnement demeure. Il est donc intéressant d'aller jusqu'au bout de la logique et d'essayer de comprendre.

Et si ce n'est sans doute pas une affaire d'État, c'est une affaire qui relève du Parlement car tout ce qui touche au CSA et à la TNT l'intéresse au premier chef.

Vous avez eu l'amabilité de rappeler que par trois fois, nous, législateurs, nous sommes attachés à adapter notre législation à la réalité économique du secteur audiovisuel. Ce travail, il faut le poursuivre car il y a une continuité de notre République. Quel que soit le moment où il intervient, il est utile.

Quant à la mission d'information sur l'application de la loi du 15 novembre 2013, elle a déjà mené ses travaux ! En tant que rapporteur, j'ai tenté de creuser ces questions pour modifier éventuellement notre législation. Mais, comme vous le savez, les missions d'information sont toutes bloquées dans leurs travaux à un moment donné.

En 2012, dans le processus d'affectation de six nouvelles chaînes, tous les groupes audiovisuels ont été servis. Seule une chaîne a été affectée à un acteur que l'on peut qualifier de naissant, au regard du capital social de la société qui était de 10 000 euros – montant « énorme » lorsqu'on le rapporte au montant des pertes annuelles de Numéro 23, qui sont d'environ 10 millions d'euros. Le CSA a manifesté le souci d'assurer une certaine pluralité, même s'il me semble que d'autres projets semblaient plus viables.

Soyez sûrs, chers collègues, que nous examinerons toutes ces questions avec la plus grande attention.

Pour finir, je tiens à remercier mes collègues Stéphane Travert, Marie-George Buffet, Colette Langlade, Christophe Premat et Martine Martinel de m'avoir apporté leur soutien.