Intervention de Stéphane Travert

L'amendement AC13 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er ter, qui vise à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Cette rédaction correspond au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture avec l'ajout de quelques précisions.

L'amendement rétablit les dispositions incluant les collaborateurs de la rédaction parmi les bénéficiaires de la protection du secret des sources, ainsi que la notion d'atteinte indirecte au secret des sources. Il rétablit également le fait justificatif d'éventuels délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée, de recel du secret professionnel et de recel du secret de l'enquête et de l'instruction, lorsque la commission de ces délits a permis d'obtenir des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique.

Il supprime la référence à la notion d'« impératif prépondérant d'intérêt public » susceptible de justifier une atteinte au secret des sources, et, à la suite de l'adoption de sous-amendements par l'Assemblée en première lecture, il harmonise la rédaction des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et du code de procédure pénale qui définissent les motifs susceptibles de justifier une telle atteinte.

Il rétablit la compétence du juge des libertés et de la détention, non seulement lors de l'enquête, mais aussi lors de la phase d'instruction, pour autoriser tout acte d'enquête ou d'instruction susceptible de porter atteinte au secret des sources.

Il rétablit également la notification à tout journaliste, directeur de la publication ou de la rédaction, collaborateur de la rédaction, du droit de ne pas révéler ses sources avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire.

L'amendement maintient enfin la suppression des dispositions qui prévoyaient l'application du dispositif sur l'ensemble du territoire de la République, compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 14 de la proposition de loi, qui détermine l'application territoriale de celle-ci.