Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
François de Rugy, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 186 , 178 et 187 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 178 et 187 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 186 .
