Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cet amendement vise à substituer aux termes « médiation familiale », la formule de « règlement amiable », beaucoup plus générale.

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