Adaptation de la société au vieillissement
(Article 32)

Si notre groupe demande la suppression de l’article 32 bis, c’est parce que des incertitudes et des interrogations demeurent. Vous venez de dire, madame la rapporteure, qu’elles seront levées grâce aux amendements qui ont été déposés. Sachez que nous considérons que le régime juridique d’autorisation, qui sera à l’avenir dispensé par les dépar...

Or nous ne disposons pas d’informations suffisantes quant à ce cahier des charges. C’est cela qui inquiète les entreprises qui nous ont sollicités. Vous avez indiqué que le volume horaire serait a priori le même et qu’il n’y avait pas de risque d’une limitation de l’activité ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. Mais la questio...

Tout d’abord, pour faire écho à la question de M. Lurton, en cas de refus de l’autorisation, la société a-t-elle une possibilité de recours ? Deuxième question : vous nous annoncez, madame la secrétaire d’État, que la publication du décret interviendra en même temps que la promulgation de la loi, et c’est une bonne chose. J’en déduis qu’il n’y...

Alors que le Gouvernement avait annoncé qu’à partir de novembre 2014, le silence de l’administration au bout de deux mois vaudrait accord – je m’étais réjouie de cette annonce –, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il existe toute une liste de dérogations et que ce n’est pas si simple que cela. Je trouve dommage, alors que nous votons cette loi d’ada...

Or cela ne l’est pas totalement : à vous entendre, madame la secrétaire d’État, il n’existe pas d’obligation, ainsi que vous venez de le dire. Concernant le cahier des charges, vous nous dites que celui-ci sera « quasiment identique ». Or nous nous interrogeons sur ce point car, s’il est identique, il suffit à toutes les sociétés, toutes les a...

Je suis une décentralisatrice convaincue, et je crois à la libre administration des collectivités territoriales. Encore faut-il qu’elles aient les moyens de conduire leurs politiques, or la baisse actuelle des dotations est inquiétante ! J’estime que les collectivités territoriales ont assez d’expérience pour être capables de juger si tel ou t...

Je vous remercie pour vos propos, madame la secrétaire d’État : nous en prenons bonne note. Toutefois, comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement no 98, les agréments étaient jusqu’à présent délivrés par les DIRECCTE. J’en reviens donc à la question posée par mon collègue Arnaud Richard, du groupe UDI : que deviendront les personnels qu...

J’entends les arguments du Gouvernement, mais je ne puis imaginer un seul instant qu’il n’ait pas mesuré – lui ou l’ADF – l’impact réel du dispositif pour les départements. Ce dispositif sera mis en oeuvre dès le 1er janvier 2016 : sitôt les décrets publiés, c’est le régime de l’autorisation qui s’appliquera. Vous avez organisé de manière antic...