Les interventions de Isabelle Le Callennec sur ce dossier

46 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 651 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dive, M. Sermier, M. Tardy, M. Ledoux, M. Viala, M. Straumann, M. Mariani, M. Wauquiez, M. Chrétien, Mme Dion, Mm...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

24/10/2016 — Amendement N° 574 au texte N° 4072 - Article 44 (Retiré)
Mme Le Callennec

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

24/10/2016 — Amendement N° 568 au texte N° 4072 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Le Callennec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

24/10/2016 — Amendement N° 565 au texte N° 4072 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l'usage de substances illicites. Ce rapport détaille les politiques de préventions mises en œuvre au niveau ministériel et déconcentré, les financements liés à...

24/10/2016 — Amendement N° 563 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place u...

24/10/2016 — Amendement N° 561 au texte N° 4072 - Article 36 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Chaque année, un versement, fixé en loi de financement de la sécurité sociale, est prévu à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général. Ce versement a pour objet de compenser les dépenses engagées par cette dernière au titre...

24/10/2016 — Amendement N° 560 au texte N° 4072 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Le Callennec

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les moyens alloués aux centres d'action médico-sociaux précoce. Exposé sommaire : Les CAMSP ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premiers et deuxièmes â...

24/10/2016 — Amendement N° 556 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Callennec

  À l'alinéa 71, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement décale l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique, telle que proposée...

24/10/2016 — Amendement N° 555 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants proposée par le présent article, autour d'une coresponsabilité URSSAF - RSI et d'une structure de pilotage unique. Tout d'abord, ce nouveau schéma d'organisation n'a fait l'objet d'aucune conc...

24/10/2016 — Amendement N° 551 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Le Callennec

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/10/2016 — Amendement N° 548 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

24/10/2016 — Amendement N° 545 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Le Callennec

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/10/2016 — Amendement N° 544 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervent...

24/10/2016 — Amendement N° 537 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Le Callennec

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/10/2016 — Amendement N° 535 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

24/10/2016 — Amendement N° 533 au texte N° 4072 - Article 45 (Rejeté)
Mme Le Callennec

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

24/10/2016 — Amendement N° 530 au texte N° 4072 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Le Callennec

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité. Cet objectif doit avoir pour corollaire une...

24/10/2016 — Amendement N° 447 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Mariani, M. Fenech, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. de M...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

24/10/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 4072 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

24/10/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...