Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Assurance maladie)

L’article 49 bis prévoit en effet de ne pas indemniser les agents de la fonction publique hospitalière et les salariés de nombreux établissements publics de santé – hospices publics et maisons de retraite publiques – durant leurs trois premiers jours de maladie. Les arguments avancés pour justifier cette mesure sont de trois ordres : il s’agira...

Depuis cinq ans déjà, le point d’indice est gelé dans la fonction publique, évidemment pour réaliser des économies.

Les fonctionnaires ne peuvent pas être en permanence des variables d’ajustement budgétaire. Pour ce qui est de l’absentéisme, cet argument est très péjoratif à l’égard des personnels hospitaliers, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L’absentéisme des personnels est souvent lié à leur surmenage …

… et à la maladie – car, comme les autres, ils peuvent être malades. Quant à l’argument de l’équité entre le public et le privé, il est faux, car de nombreux accords collectifs concernant des salariés du privé font qu’ils ne subissent pas ces jours de carence. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

La relation entre le point d’indice, bloqué depuis cinq ans, et le sujet dont nous parlons aujourd’hui concerne le pouvoir d’achat. Au-delà des différents arguments que j’ai développés, j’ai souligné qu’il s’agissait avec cet article de pénaliser financièrement les salariés puisque vous proposez de rétablir ces jours de carence. Je fais donc le...

Pour ma part, je vous propose d’appliquer aux salariés du privé ces droits qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés : voilà tout ! Vous, vous voulez, sur un mode égalitaire, niveler par le bas…

…en vous alignant sur les mesures les plus régressives possible : voilà toute la différence entre nous ! J’ai parlé de la pénibilité du travail des personnels hospitaliers parce que cet article porte sur ces personnels ; mais il existe évidemment beaucoup d’autres professions dans le privé qui sont pénibles et qui mériteraient de se voir suppr...

Un des principaux enjeux du PLFSS doit évidemment être de favoriser l’accès aux soins de tous, et notamment des plus modestes. L’adoption en première lecture de l’article 29 – maintenu par le Sénat – permettra ainsi aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, de bénéficier, dès le 1er juillet 2015, du tiers payant. ...

J’aimerais dire à nos collègues que si nous n’avons pas le monopole du coeur, je n’ai pas non plus l’impression qu’ils revendiquent le monopole de gauche ; il y a là sans doute un équilibre à trouver.

Monsieur le président, j’accepte de retirer mon amendement qui, je viens de m’en apercevoir, est plus restrictif qui ce qui est proposé dans les amendements identiques.

L’article 33 vise à fusionner à compter du 1er janvier 2016 les consultations anonymes et gratuites du VIH et des hépatites avec les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. Cette nouvelle structure unique serait financée par l’assurance maladie. Les motifs avancés pour justifier cette fu...

Je constate que je n’aurai pas de précision ce soir sur les préoccupations que j’ai exprimées sur l’article 33 ; au moins figureront-elles au compte rendu de nos débats. J’ai également des interrogations sur l’article 34, qui vise à faire prendre en charge par l’assurance maladie les dispensations de vaccins réalisées par les centres de santé ...