Modernisation du système de santé

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi portant sur la modernisation de notre système de santé. Ce texte ayant été modifié par le Sénat, la commission des affaires sociales a rétabli l’essentiel de son contenu initial, qu’elle a encore amélioré. Nous y retrouvons ...

Laisser entendre que les défenseurs de la loi Évin ne défendraient pas le patrimoine est absolument irrecevable. J’entends de grandes envolées lyriques sur la gastronomie, les vins, les régions, le terroir, notre patrimoine : personne ne le conteste. Figurez-vous qu’il y a même une vigne à Suresnes, en banlieue parisienne. Je défends donc la vi...

Par conséquent, nous ne parlons pas de la même chose : nous parlons ici de santé publique, et j’aimerais que nous restions dans le sujet. Je voterai donc l’amendement no 715 présenté par Catherine Lemorton. Je voterai ensuite contre l’article 4 ter et je demande, madame la présidente, un scrutin public sur l’article lui-même. Il faut dépassio...

L’article 5 vise à offrir aux industriels de l’agroalimentaire et à la grande distribution la possibilité de procéder à un étiquetage nutritionnel. Ceux qui ne s’occupent de la santé publique que lorsqu’on discute de l’alcool et qui quittent actuellement l’hémicycle pourraient-ils faire silence ?

Ayez au moins la décence de quitter l’hémicycle en silence ! Le débat sur la santé publique continue ! Nous considérons que l’article 5 comporte une mesure utile, propre à combattre la malbouffe et à prévenir l’obésité. Nous savons cependant que cette mesure fait débat. D’un côté, le Haut Conseil de la santé publique a publié en août dernier ...

Je ne doute pas que, dans notre hémicycle, certains collègues défendront les arguments de l’industrie agroalimentaire. J’espère que nous aurons la force d’imposer, en France et en Europe, cet étiquetage indispensable pour l’intérêt général.

Cet article vise à interdire les fontaines à boissons sucrées en libre accès dans les lieux recevant du public. Comme l’étiquetage nutritionnel, il s’agit d’une bonne mesure pour la santé publique, car elle participe de la lutte contre l’épidémie d’obésité. Nous ne comprenons cependant pas pour quelles raisons et à quel titre les ministres de ...

L’alinéa 47 de cet article 38 prévoit que l’agence régionale de santé informe régulièrement les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire des travaux du conseil territorial. Pour mieux répondre aux impératifs de la démocratie sanitaire et sociale, il nous semble également important que les citoyens soient régu...

Cet amendement, qui nous a été proposé par un ensemble d’associations de solidarité intervenant dans le champ de la santé, vise à rappeler explicitement que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé doit être un principe garanti par les agences régionales de santé. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les commissions de...

Je suis très satisfaite que ces travaux aboutissent enfin, car de telles pratiques sont préoccupantes et entachent le corps médical dans son ensemble. Ces propositions sont raisonnables ; elles permettront de clarifier et d’encadrer l’activité privée à l’hôpital public. Par conséquent, nous voterons sans hésiter cet amendement.

Cet article crée un système national des données de santé, qui relie différentes bases de données médicales. Ces bases regroupent des informations issues notamment des feuilles de soins, des séjours hospitaliers et des complémentaires santé. L’accès aux données à caractère personnel est facilité pour les chercheurs, mais aussi pour les acteurs ...

Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement qui me paraît extrêmement important parce que, comme l’a très justement rappelé Mme Fourneyron, et il semble d’ailleurs qu’un tel avis soit partagé, les effets bénéfiques des activités physiques adaptées sont indiscutables à plus d’un titre. Je l’ai constaté moi-même pour la glycémie des diabétique...

J’estime – et vous me pardonnerez cette appréciation personnelle – que lorsque l’on cherche de l’argent pour des activités moins glorieuses, on le trouve. Ensuite, les expériences en cours montrent que cela n’a rien coûté à la Sécurité sociale. Enfin, l’activité physique et sportive améliore à terme la santé, ce qui devrait permettre des économ...

Je tiens à lever tout de suite les éventuelles ambiguïtés. Premièrement, il est bon d’ouvrir ces données. Je soutiens sans réserve cette démarche. Deuxièmement, il serait dommage de ne pas mettre ce trésor – pour reprendre le terme de M. Bapt – au service d’activités comme la recherche. Je défends la recherche publique avec beaucoup d’ardeur ma...

C’est un amendement de repli, qui vise à supprimer seulement l’alinéa 43. Il s’agit au moins d’empêcher les entreprises et les assureurs d’avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Je le répète, même s’il est impossible d’utiliser ces données à des fins de prospection commerciale, de modifications des contrats d’assurance, de mod...

Il s’inscrit dans la même logique que les précédents. C’est un amendement de repli visant à sécuriser davantage l’accès indirect au système national des données de santé en réservant la possibilité de faire des recherches pour le compte d’entreprises privées aux seuls laboratoires publics. Certes, ces derniers ne sont pas à l’abri du risque de ...

L’organisme dont il est question à l’alinéa 53 sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Il s’agit donc d’un échelon très sensible. En effet, avec les informations détenues par cet organisme, toutes les données sont directement identifiables, ce qui présen...

Je n’ai rien contre La Poste ni l’Imprimerie nationale qui sont en effet de grands services, dont je regrette qu’ils ne soient plus publics. Peut-être peut-on ajouter : « à l’exception de La Poste et de l’Imprimerie nationale » ! Plus sérieusement, ma préoccupation est moins d’éliminer La Poste ou l’Imprimerie nationale, dont je répète que j’ai...

Cet amendement a pour but d’interdire aux entreprises fabriquant, commercialisant, distribuant, important ou exportant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique d’ouvrir des établissements de santé, des centres de santé, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, ce mélan...

L’INDS sera amené à se prononcer sur le caractère d’intérêt public d’une recherche, en particulier si elle est commandée par une entreprise privée. Si la composition de l’INDS est élargie aux utilisateurs privés des données sans davantage de précision, cela permettra potentiellement aux industries pharmaceutiques et aux entreprises privées de s...