Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après le mot : « électoral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , les mots : « 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « 10 % des suffrages exprimés ». ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du nombre des électeurs inscrits » les mots : « des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour but de favori...

Après l'article L. 568 du code électoral, est inséré un article L. 569 ainsi rédigé : « Art. L. 569. – Toute modification d'un mode de scrutin défini au présent code ne peut entrer en vigueur qu'après un premier renouvellement intégral des assemblées concernées. ». Exposé sommaire : Décaler de manière obligatoire l'entrée en vigueur d'une ré...

Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséréun article L. 113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, fait obstacle à l'ouverture du compte prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du pré...

Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigée : « 10 % des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections législatives à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour ...