Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Pour tout vous dire, cela me surprend. Qui plus est, nous avons eu l’occasion de vous voir déraper avec des pneus lisses : c’est quand même assez curieux.

Je retiens de votre argumentation deux points principaux. Mes collègues les reprendront peut-être en détail ; à cette heure-ci, je m’en garderai bien. Premièrement, vous nous dites que vous n’avez pas l’intention d’organiser des déserts juridiques. J’espère bien ! Il ne manquerait plus que cela !

Ce n’est pas ce que je dis ! Nous vous alertons simplement sur le fait que les mesures que vous proposez y conduiront.

Nous nous souvenons également que vous aviez l’intention de renforcer les départements. Pardonnez mon langage : compte tenu de ce qu’ils ont pris dans la poire depuis quelques mois à cause de vos messages, on ne peut pas dire que les départements sont renforcés dans leurs futures missions. À présent, quand vous nous dites que vous voulez renfor...

Si vous m’écoutez jusqu’au bout, vous verrez qu’il y a un lien ! Nous ne croyons pas que vous soyez capable de résister au mouvement que vous êtes vous-même en train de lancer. Au bout du compte, ces dispositions provoqueront les effets que vous nous dites vouloir éviter. Deuxièmement, vous n’aimez pas le fait que des notaires gagnent bien le...

Dites-le clairement ! Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué les effets de ces dispositions sur le chiffre d’affaires des notaires. Nous comprenons bien cette logique, puisque sur nos bancs, il y a des gens qui ont eu la responsabilité de comptes d’exploitation. Il y en a aussi sur les bancs de la majorité. Tout le monde connaît parfait...

Pour répondre à cela, je répète ce que j’ai déjà dit en commission spéciale : ces dernières années, la chancellerie a refusé quatre fois plus de créations d’office qu’elle n’en a autorisé – 20 % d’acceptation contre 80 % de refus. Ce n’est donc pas la faute de la profession.

On peut accuser la profession notariale d’avoir beaucoup de défauts, de ne pas se moderniser assez vite, d’être inerte ou rétive au changement. Mais la réalité, c’est que la chancellerie accepte une création d’office quand elle en refuse quatre, et que ce n’est pas la faute de la profession.

Deuxièmement, madame la rapporteure thématique, si j’étais dans votre majorité, j’éviterais de reprocher à qui que ce soit de ne pas tenir ses engagements – ou alors, je le ferais avec beaucoup de précautions. Récemment encore, certains hauts responsables de formations politiques n’ont pas tenu les leurs.

Vous n’êtes pas suffisamment critiques à l’égard de ces hauts responsables pour pouvoir reprocher aux notaires de ne pas tenir leurs engagements, surtout quand vous ne les y aidez pas.

Monsieur le ministre, la technologie permet désormais de suivre les débats parlementaires à distance : cela s’appelle Internet.

Vous devriez essayer, c’est très intéressant. En vous écoutant, deux questions me sont venues. Tout d’abord, comment se fait-il que les bureaux de province renâclent tant, si le monde est aussi beau que vous le décrivez ? À vous entendre, l’article 13 n’a pas d’impact et il ne concerne qu’un chiffre d’affaires minoritaire. Tout est réglé. Pour...

À lire certains documents très sérieux – et il n’y a pas de raisons de douter de la bonne foi du Conseil national des barreaux –, on se demande si vous parlez bien de la même chose. Ensuite, lorsque je vous entends parfois mettre sur le même plan, quand cela n’est pas confondu, les frais de mise en état, les frais de plaidoirie et les tarifs ré...

… je constate que vous ne savez absolument rien de l’impact qu’aura votre texte sur les barreaux. Madame la rapporteure, nous avons le droit de changer d’avis, même dans un court laps de temps. Toutefois, les expérimentations sur lesquelles vous vous fondez pour argumenter devant la représentation nationale…

… ont-elles une durée de vie assez significative pour que l’on puisse dès maintenant en tirer vos conclusions ?

Si effectivement, comme vous le répétez par ailleurs, de manière parfois insistante, ce sont des professions très inertes, chez lesquelles les mouvements sont lents et les ruptures étalées dans le temps, ne leur demandez pas de tout régler en trois ans ! Au fond, je continue de penser que la crainte exprimée par un certain nombre de barreaux de...

C’est formidable, la langue française ! Si j’ai bien compris, vous ne supprimez pas le monopole mais, en élargissant la territorialité de la postulation, vous augmentez simplement le nombre de participants.

Il va falloir arrêter de jouer avec les mots, monsieur le ministre ! Vous nous dîtes qu’il n’y a pas de perspective d’indemnisation. Je suis surpris que vous ayez toujours recours au wishful thinking, c’est-à-dire à la pensée magique. Ni vous, ni personne n’en sait rien ! Contrairement aux propos tenus à l’instant par la rapporteure, les repré...

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas créer des ennuis à notre collègue Cherki, mais je suis assez d’accord avec l’argumentation qu’il vient de développer.

Pour ce qui est de la rédaction, on le sait, à la commission des affaires économiques comme à la commission des lois, on n’aime pas les adverbes. Nous n’avons pas déposé un amendement de suppression de l’alinéa ou de correction pour ce motif, cela ne suffit pas ; mais tout de même, dès qu’on voit « notamment » dans un texte de loi, on peut s’in...