Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

De plus, que la démographie notariale, qui est semble-t-il pour vous une cible particulière, fasse l’objet d’une précision dans cet alinéa, on peut le comprendre ; mais il n’y a pas que la démographie notariale dans la vie ! Quand on vous propose d’inscrire dans la loi que le décret voudra bien prendre en compte des conditions socio-économiques...

Madame la présidente, au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance de deux minutes.

Je veux bien tout ce que l’on veut, mais « C’est un peu court jeune homme », comme dirait Cyrano de Bergerac. Je parle en général, monsieur le ministre, je ne me permettrais pas de m’adresser ainsi à vous.

Vous n’étiez pas d’accord avec la rédaction initiale des amendements en raison de la présence du mot « indemnisation ». Vous sembliez ensuite d’accord pour dire que l’on pourrait finalement l’envisager même si le mot indemnisation ne vous convient pas. Dans la nouvelle version, on vous parle des conséquences financières et économiques de l’exte...

N’est-il pas normal que le Gouvernement informe le Parlement sur ces conséquences ? Je ne comprends pas votre refus et celui de Mme la rapporteure. Il n’y a aucun motif valable pour refuser d’informer le Parlement sur un sujet qui n’est tout de même pas une mince affaire.