Les amendements de Jean Grellier pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière. Cette proposition de loi vise à rendre...
La loi a en outre fixé les conditions liées à cette demande. Cette disposition législative a été transférée le 1er janvier 2016 à l’article L.121-118 du même code de la consommation par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et d...
En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités, jusqu’à présent, à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habil...
…en particulier : les conditions du remboursement pour les achats auprès d’agences de voyages et de plateformes internet, ainsi qu’auprès des autres prescripteurs, les éventuelles différences d’application pour les compagnies aériennes, et le fait que l’obligation d’information risque de ne pas aller dans le sens de la simplification. Lors de ...
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre ce texte, bien qu’il reconnaisse l’intérêt du travail effectué par le rapporteur, travail qui pourra être utile pour assurer l’évolution de certaines règles d’application via la publication d’un nouvel arrêté, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rend...
