Renseignement
(Article 2)

La commission a repoussé cet amendement, et pas seulement parce qu’il revient sur le débat sur l’article 20 de la loi de programmation militaire ! Il entend en effet encadrer le recueil des données de connexion via un dispositif technique dit « de proximité ». Or, en commission, ce dispositif a perdu sa qualification de « proximité » et, surtou...

La commission a repoussé cet amendement car nous avions déjà tenu ce débat sur l’article 20 du projet de loi de programmation militaire. M. Tardy avait d’ailleurs déjà exprimé un certain nombre d’incertitudes ou d’inquiétudes. Mais depuis, le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion, codifié aux articl...

Je reprends en effet cet amendement en l’absence de ses signataires, car nous le trouvons pertinent. C’est une mesure de cohérence avec un amendement rédactionnel adopté tout à l’heure, qui vise à supprimer le terme « dûment ».

Ces amendements proposent de supprimer les deux dispositifs innovants de cet article. Parce qu’ils seront suivis de plusieurs autres sur le sujet, je propose au ministre que nous prenions le temps de nous y arrêter, de donner l’essentiel de nos arguments afin que nos collègues soient parfaitement éclairés et puissent ainsi progresser dans leur ...

Pour m’en tenir strictement à l’amendement de Mme de La Raudière, il se présente presque de manière rédactionnelle mais tend en réalité à remettre en cause la lettre de l’article 20 de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

Je suis désolé mais la commission a repoussé cet amendement. Tout d’abord, il n’a pas grand-chose à voir avec le principe de subsidiarité, contrairement à ce qui est écrit dans son exposé sommaire. Surtout, la mention proposée pourrait sembler minorer le rôle que le Premier ministre doit tenir dans l’organisation du dispositif.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait sur le fond, puisque l’autorisation qui est mentionnée à l’alinéa 12 fait nécessairement référence à une décision du Premier ministre, qui est en charge de toutes les autorisations de la présente loi. En outre, en supprimant le mot « contrôle », l’adoption de cet amendement pourrait paradoxalement ...

Naturellement, la commission a repoussé tous les amendements visant à supprimer les alinéas concernés, pour deux raisons essentielles. Nous légiférons aujourd’hui en nous inspirant de la loi de 1991, qui a été écrite, comme cela a déjà été beaucoup dit, à une époque où ni internet ni le téléphone portable n’existaient. Pourtant, cette loi est ...

Monsieur Bloche, la technique existe, nous ne l’inventons pas. Nous essayons de créer une norme pour protéger l’État de droit dans l’utilisation de ces techniques. C’est en renforçant le cadre juridique que nous évitons le dévoiement de techniques qui existent.

La commission a repoussé cet amendement. Mme de La Raudière a expliqué qu’elle était contre l’algorithme. Je n’ai pas d’autre argument que celui de dire que nous sommes opposés au principe de cet amendement dans la mesure où l’Assemblée nationale vient de refuser de supprimer l’algorithme.

La commission a repoussé cet amendement. Nous avons passé une heure sur ce sujet lundi, et une heure mardi. Cela n’est peut-être pas la peine de repasser une heure pour dire que nous sommes contre le fait que l’autorité administrative ait le pouvoir de décision. C’est la prérogative de l’exécutif.

La commission n’a, bien entendu, pas pu étudier l’amendement du Gouvernement, qui a été déposé dans la journée – on en comprend bien les raisons, car il procède d’une réunion qui s’est tenue aujourd’hui entre le Gouvernement et les hébergeurs, de telle sorte qu’il était donc matériellement impossible que la commission puisse l’analyser. Compte...

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement car, depuis le début, nous expliquons que nous nous situons dans le domaine de la police administrative et qu’il convient donc d’éviter les confusions avec la police judiciaire.

Les deux amendements nos 284 et 285 portaient, au-delà des questions posées par Denys Robiliard, sur l’avis conforme. Sur ce point, l’avis de la commission est défavorable. Quant au moment où l’avis intervient, du point de vue de la commission, l’avis étant préalable, il intervient avant que le dispositif ne soit imposé.

Je ne comprends absolument pas l’amendement déposé par notre collègue Tardy et je crains que son explication ne vienne encore embrouiller son propre texte. Selon la deuxième phrase de l’alinéa 16, la Commission « dispose d’un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. » Je ne vois...

Avis défavorable car la commission a longuement discuté de cet outil – nous avions d’ailleurs un désaccord sur cet aspect avec le Gouvernement, lequel a l’intention d’évoquer à nouveau ce point tout à l’heure. Nous avons en effet considéré que l’article visant à créer ces dispositions n’avait pas lieu d’être, justement parce que la loi risquai...

Nous avons une divergence absolue avec les deux amendements qui viennent d’être défendus : nous proposons d’encadrer globalement les dispositifs au regard des finalités. Dès lors que nous avons un cadre strict, extrêmement protecteur – à l’inverse de ce qui avait pu être écrit auparavant ; nous avons longuement débattu sur ce point –, il n’y a ...

M. Tardy nous a proposé quatre fois le même amendement, nous l’avons repoussé quatre fois et nous allons le repousser une cinquième fois puisque nous considérons que le décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire, a levé toutes les éventuelles craintes qui avaient pu alors être formulées.

Malheureusement, la commission a donné un avis défavorable, puisque la précision paraît inutile : une commission existe, celle qui est prévue à l’article L. 226-2 du code pénal, laquelle est compétente pour l’ensemble des questions de ce type. Il n’y a donc pas besoin d’en créer une nouvelle.

La commission a été plus sensible aux arguments de Pascal Popelin qu’à ceux de Lionel Tardy ou de Sergio Coronado. Nous avons donc donné un avis favorable à l’amendement no 357.