Renseignement
(Article 2)

Je ne sais pas qui a inspiré qui, mais comme le montrent les numéros d’ordre, l’amendement du groupe SRC est arrivé avant celui du groupe écologiste. Mais en l’espèce, l’intelligence est mutuelle et les profits partagés, puisque la commission a donné un avis favorable aux deux amendements.

… de la commission, veuillez m’excuser, parce que la transcription des données collectées ne nous paraissait pas une notion très explicite. En effet, nous considérons que l’article porte sur la géolocalisation en temps réel ou par balise. De manière concrète, leur matérialisation n’est pas apparue de manière évidente à la commission qui a donné...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que la CNCTR soit le juge de la subsidiarité, qui n’était pas explicitement prévue dans la loi de 1991. L’amendement a donc été repoussé par la commission.

Tous nos interlocuteurs, dans la longue liste de ceux que nous avons auditionnés, ont assuré comprendre la nécessité pour les services de renseignement de disposer de moyens d’intervention mais, au fil des entretiens, limitaient les possibilités qui pourraient leur être offertes. Nous finissions toujours pas aboutir à cette question : vous souh...

Je crains que cet argument ne sonne de manière un peu particulière au regard de ce qu’a montré l’affaire des frères Kouachi, où l’écoute des entourages était interdite. Je propose donc de repousser l’amendement de M. Candelier mais j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 44 à venir de M. Coronado qui répond largement, si ce n’est dans l...

La commission a repoussé l’amendement de M. Morin, cosigné par M. Folliot qui vient de le défendre, car il risque d’entraîner une lourdeur administrative au détriment de l’opérationnalité de nos services.

La commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement de M. Coronado puisqu’il permet de clarifier la situation. Même si, sans son adoption, la CNCTR pourrait faire des recommandations au Premier ministre, le formuler explicitement clarifie sans doute le texte.

Avis défavorable pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, vu notamment l’encadrement prévu par la commission des lois qui assimile l’usage d’un dispositif technique en interception de correspondances à une interception de sécurité. Le niveau de garantie ainsi accordé permet de ne pas limiter cet usage à cette seule finalité. La comm...

Avis défavorable. Une fois de plus, cet amendement est un moyen de faire en sorte que les avis de la CNCTR soient conformes, ce qui ne correspond pas au point de vue de la commission des lois. Cependant, en l’espèce, cette mention s’insère après une phrase précisant que le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des interc...

La rédaction de l’article L.852-1 du code de la sécurité intérieure dans le texte de la commission ne distingue pas entre une interception de sécurité classique et une interception de correspondances réalisée par un dispositif s’agissant du régime d’autorisation. Nous considérons donc que l’amendement est satisfait. Il a été repoussé par la com...

Cet amendement a été repoussé par la commission, car nous considérons que sa rédaction aboutirait paradoxalement à ce que l’on empêche la destruction des données incidentes qui sont captées par un dispositif technique.

La commission a repoussé cet amendement, car elle considère au contraire que l’existence d’un quota est un élément de contrôle utile, compte tenu du caractère intrusif d’une interception de sécurité. Au demeurant, l’existence de ce quota n’a jamais rien empêché, puisqu’il a été relevé cinq fois depuis 1991. Le Gouvernement est d’ailleurs en tra...