Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article premier)

J’ai bien noté que vous m’aviez laissé un temps de parole supplémentaire en discussion générale, monsieur le président. Cette fois-ci, je me calerai sur le chronomètre. Monsieur le ministre, j’ai proposé la création d’une commission d’enquête sur l’état de la justice et je remercie l’Assemblée nationale et son président d’avoir bien voulu fair...