Les interventions de Jean Leonetti sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/12/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 2277 - Article 2 (Tombe)
M. Leonetti
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 ; les dispositions de la seconde phrase de l'article 11...
02/12/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 2277 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Leonetti
Après l'article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1. – Lorsque les délits prévus à la présente section sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article...
25/11/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 2277 - Article 2 (Tombe)
M. Leonetti
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1...
25/11/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 2277 - Article 1er (Tombe)
M. Leonetti
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1...
