Les interventions de Jean-Louis Destans sur ce dossier

20 amendements trouvés

17/09/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
M. Léonard, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Mallé, M. Destans, M. Laurent Baumel, M. Dufau, Mme Bruneau, M. Juanico, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La dé...

17/09/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Léonard, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Mallé, M. Destans, M. Laurent Baumel, M. Dufau, Mme Bruneau, M. Juanico, Mme...

 « TITRE V « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Article XXX « Après l'article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Art. L. 1161‑2. – L'atténuation ...

17/09/2013 — Amendement N° 95 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Bechtel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, ...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des...

17/09/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, M. Blein, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mm...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son...

17/09/2013 — Amendement N° 93 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Bechtel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , et notamment les crédits d'impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts o...

17/09/2013 — Amendement N° 91 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

17/09/2013 — Amendement N° 90 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

17/09/2013 — Amendement N° 89 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Clément, M. Prat...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

17/09/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, Mme Boistard, M. Grellier, M. Pr...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

17/09/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Boistard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Pr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...

17/07/2013 — Amendement N° CE127 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Léonard, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

17/07/2013 — Amendement N° CE122 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Léonard, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

17/07/2013 — Amendement N° CE114 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Prat, M. Liebgott, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

17/07/2013 — Amendement N° CE190 au texte N° 1037 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Valter, M. Assaf, M. Laurent Baumel, M. Brottes, M. Assouly, M. Destans, M. Philippe Doucet, Mme Gaillard, M. Dav...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 I.L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres carrés, supportant un ou des bâtiments à destinat...

16/07/2013 — Amendement N° CE36 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Ler...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise.

15/07/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

15/07/2013 — Amendement N° AS15 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Prat, M. Germain, M. Liebgott, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

15/07/2013 — Amendement N° AS18 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

15/07/2013 — Amendement N° CE37 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233‑57‑13. - L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. ». Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parf...

15/07/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Prat, M. Germain, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise formalisées pour garantir une meilleure information du comité d'entreprise.