Les amendements de Jean-Louis Dumont pour ce dossier
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Mme la ministre et peut-être même M. le rapporteur argueront que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Or cet amendement a été déposé pour que le dialogue puisse enfin s’instaurer avec certaines administrations – je ne pense pas seulement à l’administration chargée du logement, mais aussi évidemment au Tré...
On pourrait aussi dire beaucoup de choses sur les inspecteurs de la mission interministérielle d’inspection du logement social. Madame la ministre, j’attends simplement de vous que vous preniez un engagement pour que ce problème soit réglé dans le cadre d’un dialogue républicain responsable.
Je vais retirer mon amendement, madame la ministre, mais je tiens à vous faire cette observation : au moment où je critique un peu les méthodes actuelles du Gouvernement en matière de dialogue social en lui demandant simplement d’obliger les administrations à écouter et à rectifier certaines erreurs, un décret publié il y a quelques jours prévo...
