Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 52)

I. - Supprimer l'alinéa 131. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Supprimer les Exposé sommaire : L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « h) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles déti...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l'uniqu...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Il paraît normal que, comme les associations, les organismes d'HLM soient consultés à leur demande lors...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'ANIL offre un conseil juridique, financier et fiscal sur les questions liées au logement. Compte-tenu de ses missions, elle n'apporte aucune valeur ajoutée à la gestion du système national d'enregistrement, et n'a pas de compétences affirmées en ce domaine. En conséquence, il est demandé que la gest...

Au IV de l'article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. ». Exposé sommaire : Les locataires ou les gardiens d'immeuble des organismes d'HLM qui ac...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑9‑4. – Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges loc...

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑11‑4. –  Est puni des peines prévues par l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui pré...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°       du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Un représentant des organismes bailleurs visés à l'article L. 411‑2 est associé à l'élaboration du plan. ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 1° de l'article L. 351‑14 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi ». » Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsqu...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa des articles L. 332‑5 et L. 332‑9 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l'établissement de l'état du passif...