Formation professionnelle
(Article 20)

Mes chers collègues, il s’agit en réalité de moderniser l’inspection du travail afin de l’adapter aux évolutions du monde du travail et de l’organisation du travail, ainsi qu’à une économie de plus en plus mondialisée, tout en garantissant, le débat que nous n’allons pas manquer d’avoir le prouvera, l’indépendance de ses agents. L’objet de la ...

Toute mesure de licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail, qui vérifie le motif, le respect de la procédure, l’absence de lien avec le mandat et l’effort de reclassement. Ce contrôle ne doit pas s’exercer au niveau seulement de l’établissement, mais de l’entreprise et du groupe. La décisi...

Il s’agit de maintenir la notion de nuisances physiques telle qu’elle figure dans le code du travail.

Cet amendement, sous son air innocent, vise à restreindre considérablement le champ d’arrêt temporaire de travaux tel que défini par le projet de loi. L’arrêt temporaire, je le rappelle, intervient dans des situations de danger pour les salariés. Avis défavorable.

Vous nous dites, madame Fraysse, que vous n’avez rien contre le dispositif de l’amende administrative et pourtant, par votre amendement, vous le supprimez en grande partie.

Au contraire, compte tenu du très faible taux de poursuites pénales fondées sur des constatations de l’inspection du travail, ce mode de sanction nous paraît plus adapté. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.

La DIRECCTE pourra prononcer une amende administrative sur le fondement des constatations de l’agent qui aura observé un refus de l’employeur de se conformer à ses décisions. Il ne semble donc pas nécessaire d’imposer à l’agent de transmettre au préalable un rapport motivé ; c’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement qui visait à supprimer la réforme de l’organisation de l’inspection du travail.

Ces trois amendements, déjà évoqués lors du débat sur les amendements de suppression de l’article, concernent la question très importante de l’indépendance des agents de l’inspection du travail, indépendance que, selon nous, le projet de loi ne remet pas en cause. Ils ont tous trois pour objet de garantir cette indépendance en en inscrivant le ...

La commission a rejeté cet amendement. J’aimerais rassurer M. Cavard, mais nous allons d’abord solliciter l’avis du ministre.

Notre interprétation était sans doute mauvaise, mais plutôt rassurante : il s’agissait de gérer les cas de remplacement. Cela étant, compte tenu de ce que vient de dire le ministre, nous nous rallions à sa position.

En effet, il s’attaque à l’un des éléments essentiels de la réorganisation qui est proposée.

C’est un débat que nous avons eu en commission à une heure avancée de la nuit. J’ai été conduit à donner un avis défavorable à ces amendements – avis que je vais renouveler aujourd’hui –, mais ce débat avait tout de même suscité une interrogation. La rédaction actuelle de l’article L. 8113-4 permet à des employeurs de s’opposer à certains cont...

Il s’agit de déterminer le périmètre de communication. Vous proposez, chère collègue, de retirer la mention « sauf secret protégé pas la loi », qu’il faut plutôt conserver selon moi. Mon amendement no 858, que je peux peut-être présenter maintenant, monsieur le Président…

…atisfait très simplement vos préoccupations. À la fin de l’alinéa 67, je propose de renvoyer, après la mention « qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions », aux articles qui définissent celles-ci. Je suis donc défavorable à votre amendement qui supprime la mention « sauf secret protégé par la loi », afin de garantir une certa...

C’est assez simple. Le renvoi que je propose vise à définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

Vous proposez, chère collègue, la suppression du dispositif de transaction pénale. Il s’agit d’un élément important de la réforme, nous sommes donc opposés à une telle suppression. L’avis est défavorable.

Cela reprend un débat que nous avons eu longuement en commission. La réforme que nous proposons ne remet pas en cause la liberté de choix des agents en matière de déclenchement de l’action publique, ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Ils pourront toujours dresser des procès-verbaux dont je rappelle qu’ils sont ensuite soumis au principe de ...

Nous envisageons de mettre en place ce que vous proposez, mais sous la forme de l’amendement dont M. Robiliard et moi-même sommes cosignataires et dont la discussion suit. Peut-être pourrait-il le présenter maintenant, Monsieur le Président ?

Cet amendement constitue le début de la deuxième série d’amendements de suppression du dispositif d’amendes administratives. Je rappelle, une fois de plus, que les taux de poursuite par les parquets apparaissent très faibles, ce qui justifie que l’on ouvre la possibilité d’infliger des amendes administratives, possibilité qui existe déjà dans d...