Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier
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Contrairement à Mme Fraysse, je pense que la création d’un groupe national de contrôle constitue un plus quand il s’agit d’intervenir dans le cadre de situations nationales complexes, par exemple quand il faut mener des investigations sur des entreprises à établissements multiples disséminés sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable.
J’ai cru comprendre que notre collègue, reconnaissait, au terme de son intervention, avoir obtenu satisfaction et que son inquiétude était dissipée, tant à la lecture du texte qu’à l’écoute du ministre. De fait, c’est bien clair : le principe d’indépendance repose sur le fait qu’un agent de contrôle ne peut jamais être dessaisi. L’on n’est pas ...
L’avis est défavorable. En effet, aux termes de l’alinéa 117, les responsables d’unités de contrôle pourraient être affectés, à titre exceptionnel, dans une section d’inspection, auquel cas ils disposeraient des compétences dévolues aux inspecteurs du travail, ce qui me semble normal, puisque telle est leur fonction. Pour dissiper votre craint...
La demande d’habilitation du Gouvernement ne me semble pas totalement illégitime, mais je vais laisser la parole au ministre, pour qu’il puisse s’en expliquer.
