Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Rappel au règlement)

C’est un rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1. Nous demandons une suspension de séance à la suite d’un fait personnel, M. Germain, ayant prétendu que pour l’un de nos collègues, ancien président de l’Assemblée nationale, la santé n’était qu’une marchandise. Celui-ci va consulter son avocat ; nous demandons donc une suspension de...

Nous défendons cet amendement depuis un certain temps ; je ne vais donc pas revenir sur le sujet. Il s’agit, toujours selon la même ligne de conduite, de demander la suppression de l’ensemble de l’article 12 ter. Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Urvoas tout à l’heure ; le présent amendement va exactement dans le même sens. Il fau...

Si une entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912-1, mais qu’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et que cette entreprise a choisi de souscrire un contrat auprès d’u...