Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 86 et 87 puisqu’ils ont le même objet.
La réduction des délais souhaitée par la rapporteure et le Gouvernement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de la prise de décision, encore moins au détriment des droits de la défense. Nous proposons donc, par ces deux amendements, d’allonger quelque peu le délai entre la saisine et la décision de la CNDA. ...
Cet amendement va dans le même sens que les amendements présentés par Mme Guittet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait auss...
Lors de notre visite à la CNDA, nous avons pu constater que les membres des formations de jugement découvrent souvent le dossier le jour de son examen. C’est le rapporteur qui connaît le mieux le dossier et est au fait des circonstances géopolitiques. Il peut juger en toute connaissance de cause et dans l’intérêt des personnes concernées. Je t...
